FCTVA: le décret permettant le remboursement l'année même des travaux suite aux intempéries exceptionnelles intervenues entre le 2 et le 10 novembre 2011 dans le sud de la France est paru

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Toutefois, en 2003, le législateur a prévu que «les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu». La mise en Å“uvre de cette mesure nécessite d’une part la reconnaissance, par arrêté, de l’état de catastrophe naturelle et la publication d’un décret fixant la liste des intempéries pour lesquelles l’attribution du FCTVA peut être liquidée l’année même de la réalisation des travaux.
Entre le 2 et le 10 novembre 2011, de nombreuses communes du sud de la France ont été touchées par de telles intempéries. Un décret (1), publié aujourd’hui au Journal officiel, fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Sont concernées les communes :
- du département des Alpes-de-Haute-Provence touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 6 novembre 2011;
- du département des Alpes-Maritimes touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 6 novembre 2011;
- du département de l'Ardèche touchées par les inondations et des coulées de boue du 3 au 4 novembre 2011;
- du département de l'Aveyron touchées par les inondations et des coulées de boue du 2 au 5 novembre 2011;
- du département des Bouches-du-Rhône touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 7 novembre 2011;
- du département de la Corse-du-Sud touchées par les inondations et des coulées de boue du 5 au 6 novembre 2011;
- du département de la Haute-Corse touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 5 novembre 2011, et du 4 au 6 novembre 2011;
- du département du Gard touchées par les inondations et des coulées de boue du 2 au 5 novembre 2011;
- du département de l'Hérault touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 6 novembre 2011;
- du département de la Lozère touchées par les inondations et des coulées de boue du 2 au 5 novembre 2011;
- du département des Pyrénées-Atlantiques touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 6 novembre 2011;
- du département du Var touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 10 novembre 2011.

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